Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, souligne l’adoption aujourd’hui du projet de loi 148 édictant la Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur l’assurance médicaments afin d’instaurer un plafonnement à 50 % de la valeur annuelle des achats de produits génériques par un pharmacien propriétaire auprès d’un même fabricant.
Les modifications visent à :
- prévoir un pouvoir habilitant le ministre à limiter par règlement l’approvisionnement d’un pharmacien propriétaire en médicaments génériques provenant d’un même fabricant. Ce plafond s’applique aussi bien aux marques maison qu’aux autres fabricants;
- prévoir une sanction pénale pour tout pharmacien qui contreviendrait à ce règlement. En outre, il est prévu que tout pharmacien propriétaire devra transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec un rapport annuel sur ses achats de toutes les marques de médicaments génériques inscrits à la Liste de médicaments durant une année civile, et ce, au plus tard, le 1er mars de l’année civile suivante.
Citation :
Depuis 2014, nous avons multiplié les actions afin de réduire le coût des médicaments pour les Québécoises et les Québécois. Ce projet de loi est donc un pas de plus en ce sens. Le nouveau plafond à 50 % permettra aussi d’accroître l’indépendance des pharmaciens par rapport aux fabricants de médicaments, une mesure positive pour le marché.
– Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux
Faits saillants :
Rappelons que le projet de loi 148 s’inscrit dans la foulée de l’entente de principe conclue en juillet dernier entre le Gouvernement du Québec et l’Association canadienne du médicament générique. L’entente, qui se déploiera sur cinq ans, fera réaliser des économies de plus de 1,5 G$ de dollars aux contribuables québécois, ce qui représente plus de 300 M$ annuellement.
Le coût des médicaments génériques représente actuellement une dépense annuelle de plus de 800 M$ pour le régime public d’assurance médicaments.
