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Annonce gouvernementale
14 février 2018

Adoption du projet de loi no 107 : une loi pour améliorer l’efficacité et la transparence de nos institutions


QUÉBEC, le 14 février 2018 – Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, souligne l’adoption aujourd’hui, par l’Assemblée nationale, du projet de loi no 107 visant à accroître la compétence et l’indépendance du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) ainsi que le pouvoir du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Citation :

Par cette loi, le gouvernement donne suite à trois recommandations de la commission Charbonneau. Il s’agit d’une loi bénéfique pour nos institutions qui jouent un rôle central dans la lutte contre le crime. De plus, grâce à cette loi, le gouvernement pourra mettre en place un comité de surveillance des activités de l’UPAC dont les membres seront nommés par l’Assemblée nationale. Ce comité pourra répondre aux questions légitimes que se posent les citoyens sans que les élus interfèrent dans les enquêtes.

– Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

Faits saillants :

  • Le gouvernement renforce l’autonomie et l’indépendance de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), tout en assurant une meilleure reddition de compte, notamment par :
    • la création d’un corps de police spécialisé en matière de lutte contre la corruption, soumis à la Loi sur la police;
    • la modification du processus de nomination du commissaire à la lutte contre la corruption, qui sera désormais, comme le recommandait la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC), analogue à celui du DPCP
    • la mise en place d’un comité de surveillance de l’UPAC, qui aura comme mandat de donner son avis
      • sur l’administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées au sein de l’UPAC;
      • sur les suites données aux dénonciations reçues, à l’exception de celles qui font l’objet d’une enquête ou d’une procédure judiciaire
      • sur le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption;
      • sur toute autre question portant sur les activités de l’UPAC.
  • Le mandat du BEI est officiellement élargi afin que celui-ci mène systématiquement une enquête dans le cas d’infractions sexuelles qui auraient été commises par des policiers dans le cadre de leurs fonctions.
  • Comme l’a recommandé la CEIC, les pouvoirs du DPCP sont étendus afin qu’il puisse attribuer certains avantages d’immunité aux témoins collaborateurs essentiels aux enquêtes et aux poursuites criminelles, tout en précisant les obligations de consultation, notamment avec les ordres professionnels concernés.