Baisse des taxes scolaires et fin des iniquités

Adoption du projet de loi no 166

QUÉBEC, le 27 mars 2018 – Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sébastien Proulx, se réjouit de l’adoption aujourd’hui, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n^o 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

L’adoption de ce projet de loi permet de répondre à cinq grands objectifs, qui se trouvaient au cœur des travaux de réforme du système de taxation scolaire :

• Faire disparaître l’iniquité liée aux écarts de taux applicable aux contribuables d’une même région;
• Mettre fin aux transferts de contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques;
• Alléger le fardeau fiscal des contribuables;
• Maintenir le niveau de financement des commissions scolaires;
• Respecter le pouvoir de taxation des commissions scolaires.

Il est important de souligner que les groupes d’opposition ont voté contre le projet de loi n^o 166 qui a notamment pour effet d’alléger le fardeau fiscal des contribuables du Québec. 

Citation :

L’adoption de ce projet de loi vient actualiser un régime de taxation vieux de 25 ans. Sa révision en profondeur était donc nécessaire et attendue. J’aimerais souligner que nous avons été à l’écoute de la population. Je tiens d’ailleurs à remercier les commissions scolaires et les contribuables les plus touchés qui nous ont fait part de leurs commentaires et de leurs préoccupations, ce qui nous a permis de faire avancer notre projet de réforme. En éliminant les écarts de taxation pour des citoyens d’une même région, nous corrigeons une aberration due à des règles désuètes. Je me réjouis également de voir que la très grande majorité des contribuables québécois profitera d’un allègement, parfois important, de leur fardeau fiscal.

– Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants :

Par ailleurs, cette loi comprend les dispositions suivantes :

• la création de 18 régions de taxation scolaire s’inspirant des régions administratives;
• la détermination d’un mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale;
• l’établissement de règles et modalités relatives à la perception et à la redistribution du produit de la taxe scolaire;
• la modification du nom du comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal pour « comité de gestion de la taxe scolaire »;
• la désignation, par les commissions scolaires d’une même région de taxation, de l’une d’entre elles comme responsable de la perception de la taxe scolaire de cette région ou l’attribution du mandat au comité de gestion de la taxe scolaire à cette fin;
• la mise sur pied d’un comité de suivi de la perception, du recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale dans chaque région de taxation scolaire;
• la prolongation de la période de transition d’une à deux années pour donner aux commissions scolaires le temps d’organiser la perception régionale de la taxe scolaire;
• le versement d’une subvention d’équilibre régionale pour maintenir le niveau de financement des commissions scolaires.

Lien connexe :

• Loi portant réforme du système de taxation scolaire