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Communiqué de presse
28 avril 2017

Contributions jugées non conformes – exercices financiers 2006 à 2011 : Versement de la totalité des réclamations de 167 125 $ au DGEQ


Montréal, le 28 avril 2017. – Faisant suite à des réclamations transmises les 30 mars et 5 avril 2017 par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ), le président du Parti libéral du Québec (PLQ), Gilbert Grimard, annonce que le PLQ verse un montant de 167 125 $ au DGEQ, soit la totalité du montant réclamé.

Il est important de rappeler que ces réclamations concernent des contributions jugées non conformes faites au cours des exercices financiers 2006 à 2011, et concernent :

88 975 $ pour des réclamations présentées à l’intérieur du délai de prescription de trois ans; et

78 150 $ pour des réclamations présentées alors que le délai de prescription est écoulé.

Les réclamations ont été transmises à l’issue de processus administratifs visant l’examen de la conformité des contributions visées, menés en collaboration avec le DGEQ à la suite de la réception d’avis d’intention de réclamer.

Le PLQ demeure la seule formation politique au Québec à s’être dotée d’un Code d’éthique

Ce Code d’éthique et de déontologie, dont les principes avaient été acceptés à l’unanimité par les membres au Conseil général d’octobre 2013 et enchâssé dans la Constitution du Parti au Congrès des membres de novembre 2015, porte entre autres sur les bonnes conduites en matière de financement. Il s’applique à tous les membres détenteurs de fonctions, incluant les élus, leur personnel et les employés du Parti. Le PLQ réitère son intention de rembourser les contributions qui auraient été effectuées en contravention avec la Loi électorale, conformément aux dispositions de celle-ci.