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Annonce gouvernementale
08 novembre 2016

De nouvelles directives mises en vigueur dès aujourd’hui pour mieux protéger la liberté de presse et les sources journalistiques


« Nous mettons aujourd’hui en œuvre des mesures concrètes pour assurer une meilleure protection des médias et de leurs sources. Nous avons fait le choix d’agir rapidement pour réduire les risques que d’autres situations inquiétantes comme celles qui ont été rapportées se reproduisent. En tant que gouvernement responsable, nous avons un devoir d’agir pour protéger la liberté de presse et la crédibilité de nos institutions », a déclaré la ministre Vallée.

Surveillance policière des médias

Québec, le 8 novembre 2016 – Dans la foulée des mesures annoncées le 1er novembre dernier par le gouvernement du Québec pour renforcer la protection des sources journalistiques, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux, ont annoncé la mise en vigueur de nouvelles directives à l’intention du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et des corps de police.

Nous mettons aujourd’hui en œuvre des mesures concrètes pour assurer une meilleure protection des médias et de leurs sources. Nous avons fait le choix d’agir rapidement pour réduire les risques que d’autres situations inquiétantes comme celles qui ont été rapportées se reproduisent. En tant que gouvernement responsable, nous avons un devoir d’agir pour protéger la liberté de presse et la crédibilité de nos institutions.

– Stéphanie Vallée

Elle a expliqué que la « Directive aux mandataires désignée aux fins des articles 184.2, 185 et 487.01(4) du Code criminel » stipule que les demandes de mandats pour l’interception de communications privées ou pour une surveillance vidéo visant notamment les membres de l’Assemblée nationale, les juges, les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ainsi que les administrateurs d’État doivent avoir été préalablement autorisées par la directrice des poursuites criminelles et pénales ou son adjoint. Cette directive sera modifiée pour inclure les journalistes.

Par ailleurs, le ministre Coiteux a indiqué qu’une directive adressée à tous les corps policiers a été transmise. Celle-ci obligera dorénavant les policiers à consulter un procureur aux poursuites criminelles et pénales et à obtenir l’autorisation de leur directeur de police avant de se présenter devant un juge pour la délivrance de toute autorisation judiciaire visant un journaliste, sauf en ce qui a trait aux demandes d’écoute électronique, pour lesquelles une telle obligation existe déjà. Cette obligation visera aussi les autres fonctions précisées dans la directive de la Procureure générale du Québec.

Dans une société libre et démocratique, nous souhaitons nous assurer que les journalistes puissent exercer leur travail en toute liberté. L’entrée en vigueur de cette nouvelle directive permettra d’encadrer de manière beaucoup plus serrée la délivrance de tels mandats.

– Martin Coiteux