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Annonce gouvernementale
16 novembre 2016

Le gouvernement du Québec annonce la constitution de la commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources


Québec, le 16 novembre 2016 – Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l’Outaouais, M. Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal ainsi que M. Luc Fortin, ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française et ministre responsable de la région de l’Estrie annoncent que le Conseil des ministres a entériné la constitution de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, son mandat ainsi que l’identité des trois commissaires qui dirigeront ses travaux.

Le mandat de la commission sera le suivant :

  • Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d’enquête, susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l’identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations d’interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d’enquêtes policières;
  • Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques relatives à l’obtention et à l’exécution d’autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l’identité des sources journalistiques;
  • Formuler des recommandations au gouvernement quant aux meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en œuvre afin d’assurer le respect du privilège protégeant l’identité des sources journalistiques. Ces recommandations pourront aussi porter sur les pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sur les balises entourant les autorisations judiciaires et sur l’opportunité de modifier les cadres législatif et administratif pertinents.

Les commissaires
La commission d’enquête sera composée de trois commissaires possédant respectivement une expertise du milieu judiciaire, du milieu policier et du milieu journalistique.

Ainsi, la commission sera présidée par le juge Jacques Chamberland. Comptant près de 45 ans d’expérience en droit, il est juge à la Cour d’appel depuis 1993. Il a également été président du comité d’éthique de la recherche de l’Institut de recherches cliniques de Montréal (IRCM) de 2000 à 2010.

M. Alexandre Matte, coordonnateur et enseignant au programme de Techniques policières du Campus Notre-Dame-de-Foy depuis 2003, agira aussi à titre de commissaire. M. Matte a occupé diverses fonctions au sein du Service de police de la Ville de Québec de 1971 à 2001, dont celle de directeur.

La troisième commissaire sera Mme Guylaine Bachand, avocate spécialisée en droit des médias depuis plus d’une vingtaine d’années. Elle a plaidé dans plusieurs causes sur le droit du public à l’information, la liberté d’expression et les limites du droit au respect de la vie privée. Me Bachand a également été conseillère juridique pour des réseaux d’information et des émissions d’affaires publiques.

Les travaux de la commission
Les travaux de la commission porteront sur la période débutant le 7 mai 2010, date où la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la protection des sources journalistiques en matière criminelle. Les audiences de la commission seront publiques. Son rapport final et ses recommandations devront être remis au gouvernement au plus tard le 1er mars 2018.