C’est aujourd’hui que se sont complétées, à la Commission des institutions, les consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Ce projet de loi propose une réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels mis sur pied en 1972. Bien que cette réforme soit effectivement nécessaire, le projet de loi n°84 est nettement insuffisant quant à la prise en charge des personnes vulnérables de façon efficace et diligente.
M. Marc Tanguay, porte-parole de l’opposition officielle en matière de Justice, a pris part aux consultations et a noté que plusieurs aspects du projet de loi devaient être revus, et ce, pour répondre adéquatement aux victimes. Pour ce faire, les députés ne devraient pas ressentir d’empressement indu de la part du gouvernement pour étudier ce projet de loi puisque l’objectif est de le faire avec rigueur et de le bonifier. D’ailleurs, la quasi-totalité des groupes ont déploré cet empressement du gouvernement à la tenue des auditions sur une si importante réforme et le peu de temps qu’ils ont eu pour étudier le projet de loi.
En effet, malgré que le projet de loi proposé par le ministre Jolin-Barrette vise à reconnaître davantage de victimes, l’aide accordée n’est pas à la hauteur. En ne reconnaissant pas la rétroactivité pour les crimes à caractères sexuels, en abandonnant la rente viagère, en accordant des indemnités de remplacement de revenus de maximum 2 ou 3 ans et absolument aucune indemnité de revenus pour les sans-emplois; on ne permet pas une avancée significativement importante pour les victimes.
Nous sommes d’avis qu’il faut notamment :
- Reconnaître le droit rétroactif pour toutes les victimes de crimes à caractères sexuels;
- Reconnaître les victimes de tous les actes à caractère sexuel, même s’ils ne constituent pas une infraction criminelle (ex. : contrôle coercitif, harcèlement psychologique);
- Assurer l’imprescriptibilité pour tous les crimes à caractères sexuels;
- Assurer que certaines victimes puissent obtenir une rente lorsque nécessaire;
- Offrir une aide financière pour les victimes sans emploi au moment du crime;
- S’assurer que le comportement de la victime ne soit jamais pris en considération dans un cas de violence conjugale ou d’acte à caractères sexuels.
Enfin, absolument rien dans le projet de loi ne vise à améliorer le contact entre les victimes et les employés de l’IVAC ou les délais de traitement, ce qui pour nous apparaît majeur.
Ayant uniquement en tête l’intérêt des victimes d’actes criminels, nous souhaitons perfectionner davantage ce projet de loi. Nous pensons qu’une réforme tant attendue doit être complète et sans écueils. Actuellement, le projet de loi tel que proposé manque d’empathie et les reculs sont grands. La grande majorité des groupes se sont opposés au projet de loi dans sa forme actuelle, le ministre de la Justice doit les entendre.
Marc Tanguay, député de LaFontaine et porte-parole de l’opposition officielle en matière de Justice
À titre de Vice-présidente de la Commission sur l’exploitation sexuelle des mineurs, je suis outrée et choquée de constater que la CAQ ne prenne pas la peine de reconnaître pleinement les préjudices vécus par les victimes d’exploitation sexuelle, notamment, en refusant de rendre rétroactive l’indemnisation des victimes d’exploitation sexuelle. Nous avons d’ailleurs entendu une victime définir cette décision du ministre Simon Jolin-Barrette de « sans-cœur. ». Si on l’incluait dans la réforme actuelle proposée et pour ces victimes, ça changerait tout. Le ministre doit impérativement changer sa position.
Mme Christine St-Pierre, députée d’Acadie et Vice-présidente de la Commission sur l’exploitation sexuelle des mineurs
