Adoption du projet de loi n° 162 - Des mesures pour contrer l'infiltration du crime organisé dans le milieu de la construction
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Annonce gouvernementale
31 mai 2018

Des mesures pour contrer l’infiltration du crime organisé dans le milieu de la construction

Adoption du projet de loi n° 162 - Des mesures pour contrer l'infiltration du crime organisé dans le milieu de la construction

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Adoption du projet de loi n° 162

QUÉBEC, le 31 mai 2018 – L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, hier, le projet de loi n162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, s’est réjouie de l’aboutissement de ce projet de loi qui vise à assainir l’industrie de la construction.

Citation

Le projet de loi n° 162 donne à la RBQ les pouvoirs nécessaires pour qu’elle puisse pleinement contribuer aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction. L’encadrement rigoureux que nous proposons fera non seulement obstacle à l’infiltration du crime organisé, mais il permettra également de contrer le phénomène de concurrence déloyale auquel sont confrontés les entrepreneurs honnêtes.

– Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants

  • Afin de répondre aux quatre recommandations de la commission Charbonneau qui visent expressément la Loi sur le bâtiment, le projet de loi no 162 a été présenté à l’Assemblée nationale le 1er décembre dernier. Il a notamment pour objectif de resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur.
  • Les mesures adoptées en lien avec ces recommandations visent notamment à :
    • Approfondir l’évaluation de la probité de l’entreprise en élargissant la définition de « dirigeant »
    • Sévir contre les personnes qui agissent comme prête‑noms et contre celles qui recourent à un prête‑nom en prévoyant une nouvelle infraction pénale;
    • Resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur par l’ajout d’infractions précises liées au trafic, à la production ou à l’importation de drogues, au recyclage de produits de la criminalité, au complot, au trucage d’offres, à la fraude ainsi qu’à la collusion et à la corruption;
    • Prévoir qu’une licence ne puisse être délivrée qu’à l’expiration d’une période de carence de cinq ans suivant la fin du terme d’emprisonnement résultant d’une condamnation.
  • Par ailleurs, bien qu’une autre des recommandations de la commission Charbonneau ne vise pas explicitement la Loi sur le bâtiment, une modification a été apportée afin d’allonger à trois ans le délai de prescription de certaines poursuites pénales contenues dans la loi, sans excéder sept ans depuis sa perpétration.
  • De plus, afin de répondre à la volonté gouvernementale de prévoir des mesures plus complètes pour protéger une personne qui dénonce un acte contraire à la loi, une modification vise à accorder une immunité aux lanceurs d’alerte.
  • D’autres mesures ont aussi été adoptées dans l’esprit des recommandations de la commission Charbonneau, telles qu’une une protection additionnelle pour le consommateur grâce à une nouvelle condition de délivrance de licence d’entrepreneur, soit de détenir une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres modalités seront déterminées par règlement de la RBQ.

Lien connexe 

Tous les renseignements concernant le cheminement du projet de loi n° 162, y compris le texte de loi adopté, se trouvent sur le site de l’Assemblée nationale.

La RBQ 

Dans un objectif de protection du public, la RBQ s’assure de la qualité des travaux de construction et de la sécurité des bâtiments et des installations dans les domaines relevant de sa compétence. Elle veille à la qualification professionnelle et à la probité des entrepreneurs en construction. De plus, elle surveille l’application de la Loi sur le bâtiment et de ses règlements.