De nouveaux mécanismes pour mieux protéger les consommateurs

Adoption du projet de loi no 178

QUÉBEC, le 6 juin 2018 – L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui le projet de loi n^o 178, Loi visant à modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, qui renforce l’encadrement de certaines pratiques liées :

• à la revente de billets de spectacle;
• aux services funéraires et de sépulture;
• aux contrats relatifs à l’hébergement en temps partagé (« time-sharing »);
• aux offres faites sur le crédit dans les établissements d’enseignement préuniversitaires.

Pour la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, M^me Lise Thériault, l’adoption de ce projet de loi constitue une bonne nouvelle pour les consommateurs, qui seront désormais mieux protégés face à des enjeux qui ont pris de l’ampleur depuis quelques années.

Citation :

Aujourd’hui, de nouvelles balises sont posées : c’est une grande victoire pour les consommateurs. Par ce geste fort qu’il pose, le gouvernement indique clairement sa volonté de s’adapter aux changements et d’ajuster ses lois afin d’offrir les meilleurs mécanismes de protection possible. J’avais la conviction profonde que nous serions en mesure d’adopter ce projet de loi avant la fin de la session parlementaire. Nous y sommes arrivés en quelques semaines et je suis fière d’avoir livré la marchandise pour les citoyens.

– Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

• Le projet de loi n^o 178 a été présenté à l’Assemblée nationale le 18 avril 2018.
• Il resserre les règles entourant la revente de billets de spectacle, dont :
  • l’élargissement du champ d’application de la loi à la revente de billets de spectacle entre deux commerçants;
  • l’interdiction d’utiliser un logiciel permettant d’acquérir un grand nombre de billets, de même que de vendre des billets obtenus à l’aide de ce moyen;
  • l’interdiction, pour le revendeur, de vendre un billet de spectacle qu’il n’a pas en sa possession;
  • la possibilité, pour le consommateur, d’obtenir la rétrofacturation des sommes payées au moyen d’une carte de crédit, si le commerçant ne l’a pas informé, avant de procéder à la transaction, que le billet proposé fait l’objet d’une revente et que le prix payé pour celui-ci lui sera remboursé si l’événement auquel ce billet donne accès est annulé, s’il ne permet pas d’assister à l’événement (par exemple en raison d’une contrefaçon du billet) ou s’il ne correspond pas à la représentation faite lors de la revente.
• De nouvelles mesures viennent également obliger la création d’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, dans un délai de 24 mois. Grâce à cet outil, les entreprises du secteur funéraire ainsi que les personnes autorisées pourront retracer tous les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Cette information assurera le respect des dernières volontés du défunt et évitera, entre autres, aux proches du défunt de dépenser inutilement des sommes pour des ententes qui existent déjà. Les précautions nécessaires seront mises en place pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans le registre, notamment afin de préserver une saine concurrence dans ce secteur d’activité.
• De plus, la loi régira les contrats de services funéraires et de sépulture conclus après le décès. Les mesures d’encadrement visent notamment :
  • l’obligation d’inscrire en détail, dans les contrats conclus après le décès, le prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture à fournir aux défunts;
  • l’obligation, pour les entreprises concernées, de mettre à la disposition du public une liste de prix, à jour, de chaque bien et service qu’elles offrent.
• L’encadrement des contrats d’hébergement en temps partagé est également prévu et se traduit notamment par :
  • une obligation, pour le commerçant concerné, d’inscrire dans les contrats la description précise des droits accordés aux consommateurs, les coûts et les modalités de paiement;
  • la possibilité pour le consommateur de mettre fin au contrat sans frais ni pénalités dans un délai de 10 jours à partir du moment où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat;
  • l’obligation pour le commerçant de fournir un calendrier de paiement annuel au consommateur faisant état des sommes qu’il doit débourser par versements annuels sensiblement égaux
• Enfin, une nouvelle disposition interdit désormais, dans les établissements d’enseignement préuniversitaires, de proposer en personne aux étudiants du crédit variable (cartes ou marges de crédit).
• Les mesures du projet de loi entreront en vigueur aux dates suivantes :
  • Revente de billets de spectacle et proposition de crédit variable dans les établissements préuniversitaires : dès maintenant;
  • Octroi à la ministre du pouvoir de constituer un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, dans un délai de 24 mois : dès maintenant;
  • Contrats d’hébergement en temps partagé : 1^er octobre 2018.
• Une démarche s’entamera sous peu afin de définir, en collaboration avec les partenaires de l’Office de la protection du consommateur, les modifications réglementaires nécessaires pour préciser certaines dispositions de la loi.

Lien connexe :

• Les informations pertinentes concernant les mesures de la nouvelle loi se trouvent dans le site de l’Office de la protection du consommateur.