La ministre Vien présente un projet de loi pour donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau liées au domaine du travail

La ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière‑Appalaches et députée de Bellechasse, M^me Dominique Vien, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n^o152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la commission Charbonneau. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec souhaite répondre aux recommandations de la commission Charbonneau qui concernent le domaine du travail.

Le projet de loi n^o152, propose de modifier trois lois existantes, soit

• la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main‑d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée loi R-20, administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ);
• la Loi sur la santé et la sécurité du travail, administrée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• la Loi sur les normes du travail, aussi administrée par la CNESST.

Citation :

Avec ce projet de loi, nous souhaitons répondre aux recommandations de la commission Charbonneau et nous suggérons des moyens pour mieux protéger les lanceurs d’alerte ainsi que pour faciliter le travail des inspecteurs de la CCQ. Les modifications proposées contribueraient à prévenir les situations d’intimidation et de violence sur les chantiers de construction.

– Dominique Vien, ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région
de la Chaudière‑Appalaches et députée de Bellechasse

Faits saillants :

• La commission Charbonneau a formulé 60 recommandations visant à enrayer la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics et à empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction.
• Six de ces recommandations concernaient spécifiquement des lois du domaine du travail. Deux d’entre elles ont déjà été réalisées. Le projet de loi présenté aujourd’hui répondrait aux quatre autres recommandations.
• Afin de lutter contre l’intimidation et la violence sur les chantiers de construction, le projet de loi obligerait les donneurs d’ouvrage publics à rapporter à la CCQ toute situation de ce genre se produisant sur son chantier.
  • Cette proposition répondrait à la recommandation 16 de la commission Charbonneau.
• La commission Charbonneau a permis de démontrer que des infractions demeuraient impunies, car les enquêteurs de la CCQ ne disposaient pas du temps nécessaire à la préparation d’un dossier suffisamment étoffé pour appuyer le dépôt de poursuites. Afin de remédier à cette situation, le délai de prescription des poursuites, soit la période de temps pendant laquelle il est possible d’exercer un recours ou une poursuite, serait porté d’un an à trois ans, sans toutefois dépasser sept ans.
  • Cette proposition répondrait à la recommandation 37 de la commission Charbonneau.
• Le projet de loi prévoit la possibilité pour la CCQ d’utiliser le matériel informatique présent sur les lieux, dans l’établissement d’un employeur, afin d’étoffer la preuve dans une enquête. Tout élément de preuve sonore ou visuel sera aussi disponible pour la CCQ.
• Le fait d’user d’intimidation ou de menace susceptible de provoquer un ralentissement des activités sur un chantier ou le fait d’entraver les activités du Service de référence de main‑d’œuvre de l’industrie deviendraient des motifs empêchant une personne déclarée coupable de ses infractions de diriger ou de représenter une association patronale ou syndicale.
  • Cette proposition répondrait à la recommandation 18 de la commission Charbonneau.
• Afin d’améliorer la gouvernance de la CCQ et de la CNESST, il est proposé de limiter à six ans la durée totale des mandats de leurs administrateurs. De plus, il serait interdit que l’on puisse être à la fois administrateur de la CCQ et de la CNESST lorsqu’on exerce une fonction de direction au sein d’une association patronale ou syndicale.
  • Cette proposition répondrait à la recommandation 19 de la commission Charbonneau.
• Afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte, une modification proposée à la Loi sur les normes du travail interdirait de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction parce qu’il a, de bonne foi, communiqué un renseignement à la CCQ ou collaboré à une enquête, par exemple.
• Les associations patronales et syndicales auraient l’obligation de s’assurer qu’aucun de leurs représentants n’a été reconnu coupable d’un acte le rendant inhabile à occuper ses fonctions. Cette proposition vise à assurer la saine gestion de ces organisations.
• Les modifications proposées dans le projet de loi n’engendreraient aucun coût pour les entreprises.