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Communiqué de presse
09 mai 2017

Mise au point du PLQ : Processus d’analyse de la preuve saisie de manière à éviter les contestations judiciaires


Montréal, le 9 mai 2017. – En toute transparence et compte tenu de l’actualité récente, le Parti libéral du Québec (PLQ) tient à faire la mise au point suivante : un protocole d’entente est intervenu le 18 novembre 2014 entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et le PLQ à la suite d’une saisie de documents effectuée dans ses locaux le 3 juin 2014.

Pour le PLQ, un tel protocole ne constitue pas une procédure exceptionnelle. Ce protocole vise à accélérer le processus d’analyse de la preuve saisie durant une perquisition et à éviter les contestations judiciaires.

Ce protocole avait pour but la mise en œuvre d’un processus visant à assurer la protection du secret professionnel de l’avocat, lequel était susceptible de concerner quelques-uns des documents saisis. Au terme de ce processus, seulement 65 documents ont été soumis à un juge de la Cour supérieure du Québec, lequel a confirmé qu’ils étaient effectivement protégés par le secret professionnel.

Rappelons que seules les communications entre un avocat et son client, qui comportent une consultation ou un avis juridique et que les parties considèrent de nature confidentielle sont protégées par le secret professionnel.

De plus, le DPCP et le PLQ ont, d’un commun accord, désigné la Sûreté du Québec à titre de spécialiste en informatique pour exécuter les tâches relatives à la protection du secret professionnel de l’avocat-client.

Le PLQ réitère qu’il a toujours collaboré aux enquêtes menées par les autorités compétentes, dont l’Unité permanente anticorruption et le Directeur général des élections du Québec, et qu’il entend continuer de le faire.

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