Le gouvernement du Québec propose de donner plus de temps aux familles et plus de souplesse aux entreprises

Modernisation majeure de la Loi sur les normes du travail

QUÉBEC, le 20 mars 2018 – Le gouvernement du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n^o 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. Ce projet fait suite à l’engagement du gouvernement d’apporter des modifications à la Loi afin qu’elle reflète mieux l’évolution de la société dans les milieux de travail.

La ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière‑Appalaches et députée de Bellechasse, M^me Dominique Vien, a fait cette annonce aujourd’hui. Il s’agit des premiers changements importants proposés relativement à cette loi depuis 2002. Au total, une quarantaine de groupes patronaux et syndicaux et de groupes issus du milieu communautaire, notamment, ont été consultés sur les améliorations à apporter à la Loi sur les normes du travail.

Le projet de loi propose des modifications visant à améliorer les conditions de travail des salariés québécois. Il a également pour but d’améliorer la qualité de vie des familles et de bonifier les congés pour obligations familiales ou parentales ou pour soi-même.

Citations 

Je suis fière de présenter ce projet de loi, un projet social moderne et ambitieux, qui faciliterait la vie des personnes et des familles, mais également des employeurs. Les nombreux changements proposés tiennent compte des nouvelles réalités des milieux de travail, par exemple la mutation des modèles familiaux, les nombreux départs à la retraite et le vieillissement de la population, et favoriseraient la rétention du personnel dans un contexte de rareté de la main‑d’œuvre. L’adoption du projet de loi n^o 176 confirmerait une fois de plus la position de leader du Québec en matière de normes du travail en Amérique du Nord, particulièrement pour l’amélioration de la qualité de vie des salariés et de leurs familles.

– Dominique Vien, ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière‑Appalaches et députée de Bellechasse

La conciliation famille-travail-études est une priorité pour notre gouvernement. Avec le projet de loi présenté aujourd’hui, nous proposons des mesures afin que les familles aient plus de temps ensemble et qu’elles jouissent d’une meilleure qualité de vie dans le nouveau Québec que nous bâtissons. Notre gouvernement s’adapte aux nouvelles réalités des familles, et ce sont toutes les Québécoises et tous les Québécois qui en bénéficieraient.

– Luc Fortin, ministre de la Famille et ministre responsable de la région de l’Estrie

Le gouvernement du Québec agit depuis plusieurs années pour lutter contre toute forme de violence, particulièrement la violence conjugale et les agressions sexuelles. Le milieu du travail n’y fait évidemment pas exception. Puisqu’il a grandement évolué, il est de notre devoir d’agir afin de garantir aux femmes et aux hommes le droit d’évoluer dans un milieu sain et sécuritaire. Non seulement certaines modifications proposées à la Loi sur les normes du travail répondent concrètement à des mesures découlant du Forum sur les agressions et le harcèlement sexuels de décembre dernier, mais elles montrent aussi clairement la volonté de notre gouvernement d’offrir aux employés un milieu de travail exempt de harcèlement et d’agression sexuels.

– Hélène David, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Condition féminine

Je suis fière que notre gouvernement reconnaisse des droits aux proches aidants dans une loi du Québec. Grâce aux modifications proposées, ceux-ci auraient plus de flexibilité et de temps pour prendre soin d’un proche. Il s’agit d’un geste important, un geste qui favoriserait la conciliation entre le soutien qu’ils offrent aux gens qui leur sont chers et leur travail.

– Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation et ministre responsable de la région de Laval

Faits saillants

• Le projet de loi accorderait plus de temps pour la famille.La réalité des familles québécoises a grandement évolué. Elles doivent conjuguer plusieurs responsabilités ayant souvent des répercussions sur le temps passé en famille. En conséquence, le projet de loi suggère
  • que le nombre d’années de service continu requis pour bénéficier de trois semaines de vacances annuelles passe de cinq à trois;
  • que le salarié ait le droit de refuser de travailler s’il n’a pas été informé cinq jours à l’avance qu’il lui serait demandé de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité;
  • de rémunérer deux des dix journées d’absence pour raisons familiales ou parentales prévues au projet de loi, en plus d’élargir la portée de ces congés. De plus, dans un souci d’harmonisation avec la durée de certaines prestations prévues à la Loi sur l’assurance‑emploi, le projet de loi prévoit que le lien d’emploi du salarié serait protégé durant la période où il est absent et reçoit ces prestations.
• Le projet de loi vise également à offrir une plus grande flexibilité pour les employeurs.Particulièrement dans un contexte de rareté de la main-d’œuvre, les employeurs ont besoin de flexibilité dans la planification des horaires de travail. Ainsi, le projet de loi propose
  • de permettre à l’employeur d’accorder un congé compensatoire au salarié lorsqu’un jour férié ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail, en remplacement de l’indemnité;
  • de rendre plus flexible l’étalement des heures de travail et de permettre l’inclusion de l’indemnité afférente au congé annuel des travailleuses et travailleurs saisonniers dans leur paie.
• Le projet de loi vient également introduire la notion de proche aidant dans la Loi, ce qui permettrait d’accorder aux proches aidants le droit de bénéficier de certains congés et d’une plus longue période de protection de leur lien d’emploi.
• Le projet de loi vise une plus grande équité intergénérationnelle ainsi qu’une meilleure équité entre les salariés d’un même établissement.Le statut d’emploi ne devrait plus être un motif pour qu’un employeur accorde à un de ses employés un salaire inférieur à celui qu’il accorde à ses autres employés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. Ainsi, le projet de loi prévoit l’interdiction de disparités créées en fonction de la date d’embauche concernant les régimes de retraite et d’autres avantages sociaux, sauf celles existantes à l’entrée en vigueur du projet de loi.
• L’adoption du projet de loi renforcerait la prévention du harcèlement sexuel en milieu de travail.Le harcèlement sexuel est inacceptable dans nos milieux de travail et le projet de loi propose de renforcer des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel. Les employeurs devraient se doter d’une politique de prévention et de traitement des plaintes et la rendre disponible pour leurs salariés. Il serait également clairement précisé dans la Loi que les gestes à caractère sexuel constituent une forme de harcèlement psychologique. Actuellement, dans l’application de la Loi, ils sont considérés comme tel, mais le texte n’est toutefois pas explicite.
• Le projet de loi prévoit une meilleure protection des travailleurs embauchés par l’entremise d’agences de placement de personnel et des travailleurs étrangers temporaires, notamment grâce à un meilleur encadrement des agences.Les travailleurs étrangers temporaires ainsi que les travailleurs d’agences de placement de personnel ont parfois vécu des situations difficiles, entre autres la saisie de leur passeport ou des conditions de travail inacceptables. Des mesures pour encadrer les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires sont donc proposées afin d’assurer des conditions de travail équitables aux salariés. Par exemple, un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) serait désormais obligatoire pour exploiter ces agences.
• Les athlètes étudiants dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire seraient exclus de l’application de la Loi.