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Communiqué de presse
1er novembre 2017

Présentation du projet de loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur


Réaffirmant sa volonté d’assurer que les collèges et les universités du Québec soient des lieux d’études et de travail dignes et sécuritaires pour toutes et tous, la ministre de l’Enseignement supérieur et ministre de la Condition féminine, Mme Hélène David, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

Citations :

Nous ne pouvons collectivement accepter que des violences à caractère sexuel soient la cause de traumatismes et d’abandon des études. Notre gouvernement présente aujourd’hui ce projet de loi et donne suite à son souhait de légiférer pour que le Québec soit un chef de file en matière de lutte contre les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur. Par les actions que nous proposons aujourd’hui, nous souhaitons nous assurer que des mesures visées par la stratégie d’intervention déposée le 21 août dernier sont mises en œuvre. Nous voulons donner aux établissements d’enseignement supérieur les balises nécessaires pour qu’ils deviennent des milieux d’études, de travail et de vie exempts de violences à caractère sexuel, où tous ont droit au respect de leur dignité et de leur intégrité physique.

Hélène David, ministre de l’Enseignement supérieur et ministre de la Condition féminine

Faits saillants :

Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie d’intervention pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur 2017-2022, lancée le 21 août dernier et pour laquelle une somme de 23 millions de dollars est prévue.

Le projet de loi vise aussi à renforcer les actions de prévention et à doter obligatoirement tous les établissements d’enseignement d’une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel.

La politique de chaque établissement d’enseignement devrait notamment :

  • être distincte de toute autre politique institutionnelle et prévoir, notamment, la mise en œuvre de mesures de sensibilisation, de prévention, de responsabilisation, d’accompagnement et d’aide aux personnes ainsi que le regroupement de l’ensemble des services et ressources disponibles en matière de violence à caractère sexuel dans un endroit connu et facilement accessible;
  • prévoir un code de conduite visant à encadrer, notamment, les relations intimes entre un étudiant ou une étudiante et une personne ayant une influence sur le cheminement de ses études, que cette dernière soit membre du personnel ou de la direction de l’établissement;
  • inclure les rôles et responsabilités des dirigeants et des membres du personnel des établissements ainsi que des représentants des associations étudiantes à l’égard des violences à caractère sexuel;
  • prévoir des activités de formation obligatoires s’adressant à la direction et aux membres du personnel des établissements ainsi qu’aux représentants d’associations étudiantes;
  • inclure les règles d’encadrement pour les activités sociales ou d’accueil;
  • inclure les actions qui doivent être prises par les différents acteurs de l’établissement d’enseignement lorsqu’une violence à caractère sexuel est portée à leur connaissance;
  • inclure les modalités applicables pour formuler une plainte, pour effectuer un signalement ou pour fournir des renseignements à l’établissement d’enseignement concernant toutes violences à caractère sexuel
  • inclure des mesures visant à assurer la confidentialité des plaintes et des renseignements reçus;
  • inclure les sanctions applicables en cas de manquement à la politique.

Liens connexes :

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