La porte-parole de l’opposition officielle en matière d’enseignement supérieur se réjouit d’avoir pu contribuer à l’amélioration du Projet de loi no 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, grâce à l’adoption d’importantes modifications proposées par sa formation politique.
Tout au long de l’étude de ce projet de loi, l’opposition officielle a porté les consensus et recommandations émanant des étudiants, du personnel enseignant et de l’administration des universités. Ce travail rigoureux a notamment permis de bonifier le document législatif de plusieurs façons :
- Retour à une définition consensuelle de la liberté académique basée sur la définition de l’UNESCO;
- Ajout d’une mention claire sur le droit des bénéficiaires de la liberté académique de critiquer leur propre institution, sans contrainte telle la censure institutionnelle;
- Retrait de la notion de sanctions dans le projet de loi;
- Respect de l’autonomie des universités;
- Modifications majeures aux pouvoirs d’intervention de la ministre afin de préserver les universités de toute ingérence. La ministre ne peut désormais agir que si un établissement d’enseignement supérieur refuse de mettre en œuvre les obligations contenues à la Loi, et uniquement pour en assurer l’application;
- Limitation des renseignements exigibles par la ministre à la seule mise en œuvre de la Loi.
En plus de ces ajouts importants, Mme David aurait souhaité que le gouvernement caquiste accepte de bonifier le projet de loi en y incluant certains éléments additionnels dont :
- Une stipulation claire que les établissements doivent prendre fait et cause pour les bénéficiaires de la liberté académique lorsque ceux-ci sont poursuivis en justice par un tiers en raison de l’exercice de cette liberté, sauf s’ils ont commis une faute lourde;
- La récurrence du rapport de mise en œuvre de la Loi, à tous les cinq ans, pour suivre l’évolution de cette loi dans le temps.
« Je tiens à souligner l’ouverture de la ministre qui s’est maintes fois rendue aux arguments que nous avons avancés avec pour résultat un projet de loi modéré qui permettra la protection de la liberté académique universitaire tout en évitant une intrusion dans l’autonomie des universités. »
-Hélène David, députée de Marguerite-Bourgeoys et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’enseignement supérieur et de protection de la langue française.
