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QUÉBEC, le 15 mai 2018 – Le projet de loi n° 187 sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques a été présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée.
Ce projet de loi prévoit de nouvelles mesures législatives en matière civile et pénale en vue de préserver la liberté de presse et le droit du public à l’information.
À noter que le projet de loi propose de rendre applicables en droit pénal québécois les critères particuliers prévus en droit criminel pour l’autorisation et l’exécution des mandats de perquisition visant du matériel journalistique.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement souhaite donner suite à la première recommandation du rapport de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.
Citation :
La protection des sources journalistiques est un élément essentiel d’une presse libre, d’un public bien informé et du système démocratique dans lequel nous vivons. Lors de la publication du rapport de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, en décembre dernier, nous avions dit que nous donnerions suite à ses recommandations dans la mesure du possible. C’est ce que nous faisons aujourd’hui en présentant cette mesure législative.
– Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Complément d’information :
Le gouvernement du Québec a créé, le 11 novembre 2016, la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques pour que la lumière soit faite sur les cas de surveillance et de perquisition de journalistes. Le 14 décembre 2017, la Commission, présidée par M. le juge Jacques Chamberland, a rendu public son rapport d’enquête. Ce rapport proposait des recommandations portant sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, sur les pratiques policières en matière d’enquête, sur les autorisations judiciaires ainsi que sur les rapports entre la police et les médias.
Liens connexes :
- Le texte du projet de loi est accessible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec : www.assnat.qc.ca
- Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques : www.cepcsj.gouv.qc.ca
