Traitement des demandes d'accommodement religieux
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Annonce gouvernementale
11 mai 2018

Publication des lignes directrices pour accompagner les organismes visés dans le traitement des demandes d’accommodement religieux

Traitement des demandes d'accommodement religieux

QUÉBEC, le 9 mai 2018. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (projet de loi 62) et conformément aux dispositions qu’elle prévoit, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a présenté les lignes directrices visant à guider les organismes publics visés dans leur analyse de ces demandes.

La ministre a rappelé que chaque demande d’accommodement est unique et qu’elle doit être examinée en fonction du contexte dans lequel elle est présentée. Par conséquent, les lignes directrices ne dictent pas un cadre d’analyse unique, mais elles donnent les conditions qui doivent être satisfaites pour qu’un accommodement puisse être accordé.

Répondant au besoin ciblé d’établir des balises pour accompagner les organismes publics dans le traitement des demandes d’accommodements pour un motif religieux, l’Assemblée nationale a adopté une loi qui établit les conditions à considérer :

  1. la demande doit résulter de l’application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne;
  2. la demande doit être sérieuse, c’est-à-dire qu’elle est fondée sur une croyance sincère en la nécessité de se conformer à une pratique dans l’exercice de sa foi ou à une conviction religieuse;
  3. l’accommodement demandé doit respecter le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de l’identité ou de l’expression de genre, de la grossesse, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de l’âge, de la religion, des convictions politiques, de la langue, de l’origine ethnique ou nationale, de la condition sociale ou d’un handicap et de l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap;
  4. l’accommodement demandé doit permettre à l’État de demeurer neutre;
  5. l’accommodement est raisonnable, c’est-à-dire qu’il n’impose aucune contrainte excessive par rapport au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes ainsi qu’au bon fonctionnement de l’organisme et aux coûts qui s’y rattachent;
  6. le demandeur a collaboré à la recherche d’une solution qui satisfait au caractère raisonnable.

Pour faciliter la mise en œuvre de la Loi, chaque organisme visé doit identifier la plus haute autorité administrative qui sera responsable du traitement des demandes d’accommodement. La Loi prévoit que cette personne doit désigner un répondant en matière d’accommodement.

Les lignes directrices sont publiées sur le site Web du ministère de la Justice du Québec. Elles doivent faire l’objet d’une étude par la commission parlementaire compétente.

Les articles 11, 13, 14, 20 et 21 de la Loi entreront en vigueur le 1er juillet 2018 par l’effet de la Loi.

Citation :

Les accommodements permettent d’assurer le respect des droits fondamentaux individuels et d’éviter les situations de discrimination. L’objectif n’est pas d’accorder un privilège ni un traitement de faveur à certaines personnes, mais plutôt de leur assurer une égalité réelle. Chaque demande doit donc être traitée au cas par cas en vertu des conditions à considérer, qui sont énoncées dans la Loi. Avec la publication de ces lignes directrices, les organismes visés auront un outil qui leur servira de guide pour prendre des décisions objectives et éclairées qui respectent les droits fondamentaux de chacun.

– Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Lien connexe :

Les lignes directrices sont accessibles sur le site du ministère de la Justice, au www.justice.gouv.qc.ca.