« La liberté est au cœur des valeurs que notre gouvernement défend. Au Québec, nous vivons dans une démocratie, et parmi nos libertés qui ont été durement gagnées se trouve celle d’expression de la presse. À la suite des reportages des derniers jours, il est important de traiter cette situation avec sérieux et c’est ce que nous faisons. Les mesures que nous proposons permettront de clarifier certaines situations », a mentionné le premier ministre.
Québec, le 1er novembre 2016. – Le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, en compagnie du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, Martin Coiteux, de la ministre de la Justice et Procureure générale, Stéphanie Vallée, et du ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Luc Fortin, a rappelé l’importance de protéger la liberté de presse. Pour renforcer la protection des sources journalistiques, il a également annoncé trois nouvelles mesures qui seront mises en place rapidement par le Gouvernement du Québec :
- La mise sur pied d’un comité d’experts indépendants;
- Une directive obligeant d’obtenir l’autorisation du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) avant que soit présentée une demande de mandat d’écoute électronique visant un journaliste, comme c’est notamment le cas pour les juges et les membres de l’Assemblée nationale, et une directive obligeant à consulter le DPCP avant de présenter à un juge toute autre demande de mandat qui pourrait avoir pour effet de révéler des sources journalistiques;
- La tenue d’une inspection portant notamment sur l’interception des communications privées auprès des corps policiers concernés.
La liberté est au cœur des valeurs que notre gouvernement défend. Au Québec, nous vivons dans une démocratie, et parmi nos libertés qui ont été durement gagnées se trouve celle d’expression de la presse. À la suite des reportages des derniers jours, il est important de traiter cette situation avec sérieux et c’est ce que nous faisons. Les mesures que nous proposons permettront de clarifier certaines situations.
– Philippe Couillard
Formation d’un comité d’experts
Le premier ministre a annoncé la création d’un comité d’experts indépendants qui sera chargé d’entreprendre une réflexion sur les meilleures pratiques entourant l’émission de mandats judiciaires visant les journalistes et sur les outils disponibles pour les encadrer. Le comité examinera également les circonstances où les journalistes font l’objet de surveillance policière et les mesures qui sont prises pour s’assurer que dans ces situations exceptionnelles, tous les moyens sont pris pour protéger les sources journalistiques qui ne sont pas visées par la surveillance.
Le comité serait dirigé par un ou une juge à la retraite possédant une expérience des questions étudiées. Des représentants des médias et des corps policiers seront également membres du comité. Sa composition exacte sera annoncée ultérieurement et fera l’objet de consultation auprès des membres de l’opposition.
Le comité devra transmettre son rapport à la ministre de la Justice d’ici le printemps 2017. Celle-ci en fera l’analyse et en partagera le contenu aux parlementaires, une fois que des éléments pouvant entacher un processus judiciaire en cours en seront retirés. Ce rapport sera déposé à l’Assemblée nationale afin d’être étudié par la Commission des institutions.
Nouvelles directives
La Procureure générale du Québec modifiera la directive applicable en matière d’écoute électronique pour prévoir l’obligation d’obtenir l’autorisation du Directeur des poursuites criminelles et pénales avant que soit présentée une demande de mandat d’écoute électronique visant un journaliste, comme c’est notamment le cas pour les juges et les membres de l’Assemblée nationale.
Le ministre de la Sécurité publique enverra une directive aux corps policiers les obligeant à consulter le DPCP avant le dépôt devant un juge de toute autre demande de mandat qui pourrait avoir pour effet de révéler des sources journalistiques.
Inspection des corps policiers
Par ailleurs, une inspection portant sur l’interception de communications privées et l’obtention d’autres autorisations judiciaires, par exemple l’obtention de registre d’appels, par les corps policiers concernés, soit la Sureté du Québec et les services de police des villes de Québec et Montréal, a été ordonnée par le ministre de la Sécurité publique. Cette inspection portera une attention particulière aux autorisations visant des journalistes.
L’objectif de cette démarche, qui n’est pas une enquête, est de vérifier la conformité des pratiques ayant cours dans les corps policiers avec les procédures et directives en vigueur, et de formuler des recommandations afin d’améliorer les pratiques et leur application. Le rapport qui sera remis aux corps policiers visés, aux autorités municipales concernées ainsi qu’au ministre Coiteux pourra alimenter aussi les travaux du comité d’experts.
