Projet de loi 166 portant sur la réforme du système de taxation scolaire - Baisse de taxes scolaires partout au Québec - PLQ
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Annonce gouvernementale
07 décembre 2017

Projet de loi 166 portant sur la réforme du système de taxation scolaire – Baisse de taxes scolaires partout au Québec


Pour connaître le taux unique régional de taxation proposé dans chacune des commissions scolaires du Québec, cliquez ici.

POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE DES ÉLÈVES  Télécharger le PDF

Québec, le 7 décembre 2017. – Après des investissements sans précédent du Gouvernement du Québec en éducation, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sébastien Proulx, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi numéro 166, Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire, visant à faire baisser les taxes scolaires partout au Québec et introduisant un mode de taxation scolaire régional.

Sous réserve de son étude et de son adoption, le projet de loi prévoit notamment, dès l’année scolaire 2018-2019, un taux unique régional de taxation basé sur le taux de taxation effectif le plus bas en 2017-2018 dans chacune des régions de taxation. Le projet de loi prévoit également une exemption de base de 25 000 $ sur la valeur foncière de chaque propriété soumise à la taxe scolaire, y compris les propriétés situées sur le territoire de l’ile de Montréal. Il pourrait ainsi mettre fin aux iniquités qui existent à l’intérieur de chacune des régions du Québec en matière de taxe scolaire, et ce, tout en maintenant les services aux élèves.

Rappelons que l’ensemble des services éducatifs et des infrastructures sont financés par le gouvernement. La taxe scolaire permet aux commissions scolaires de financer les dépenses du siège social, la direction des écoles et des centres de formations professionnelles et aux adultes, les dépenses de fonctionnement des équipements en plus de la moitié du coût du transport scolaire, et ce tout en maintenant les services éducatifs.

La réussite éducative, de la petite enfance à l’âge adulte, est au cœur de nos actions. C’est pourquoi le gouvernement a déjà annoncé des investissements de 1,8 milliard de dollars en services directs aux élèves d’ici les cinq prochaines années. À terme, plus de 7 200 ressources additionnelles, dont 1 500 dès la présente année scolaire, sont embauchées dans les écoles du Québec. Uniquement en 2017-2018, plus de 1,615 milliard de dollars auront été investis pour poursuivre la rénovation, l’agrandissement et la construction d’écoles.

Citation :

Le régime actuel de taxation scolaire remonte à près de 25 ans. Il était donc temps de procéder à sa révision en profondeur. En présentant ce projet de loi, nous posons un geste concret qui nous permettrait d’éliminer les écarts de taxation trop souvent observés dans une même région, une même municipalité, voire une même rue. Ce faisant, dès juillet 2018, nous allégerions du même coup le fardeau fiscal des contribuables québécois puisque la très grande majorité d’entre eux verraient leur facture diminuer.

Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants :

Par ailleurs, ce projet de loi propose :

  • la création de régions de taxation scolaire s’inspirant des régions administratives et le mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale;
  • les règles et modalités relatives à la perception et à la redistribution du produit de la taxe scolaire;
  • que le nom du comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal devienne « comité de gestion de la taxe scolaire »;que les commissions scolaires d’une même région de taxation puissent désigner l’une d’entre elles comme responsable de la perception de la taxe scolaire de cette région ou encore mandater le comité de gestion de la taxe scolaire à cette fin;
  • qu’un comité de suivi de la perception, du recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale soit mis sur pied dans chaque région de taxation scolaire;
  • qu’une subvention d’équilibre régionale soit versée pour équilibrer les revenus des commissions scolaires.